Comment la crainte de sous-protection engendrera la catastrophe de la surprotection: examen constitutionnel du DMCA
Rémy Khouzam : Comment la crainte de sous-protection engendrera la catastrophe de la surprotection: examen constitutionnel du Digital Millenium Copyright Act (DMCA)
Conclusion
66. Bien qu’adopté par le Congrès américain dans l’objectif louable de lutter contre le piratage, le DMCA en réalité n’a fait qu’étendre le pouvoir des titulaires de droits au détriment des utilisateurs et il a bouleversé le fragile équilibre qui existait entre les titulaires de droits et le public. C’est bien l’avis de D.L. Burk qui affirme que :
[t]he employment of the anti-circumvention statute to date should come as something of a surprise. The record suggests that the anticircumvention right was intended by Congress as a shield rather than a sword, intended as a means to prevent wholesale misappropriation of copyrighted content, rather than as a means to extend content owners’ exclusivity to cover adjacent, uncopyrighted technologies. Yet the cases brought by rights holders thus far, have been characterized by a decided lack of anything resembling “piracy” or unauthorized copying.
67. En effet, la pratique montre que pour une vaste majorité de titulaires de droits, avec en tête la puissante Recording Industry Association of America (RIAA), les dispositions du DMCA sont perçues comme une invitation à l’intempérance. Depuis son adoption en 1998, ce texte américain a été utilisé à outrance non seulement pour tenter de rendre impossible tout usage équitable d’une œuvre, mais également pour empêcher la diffusion de l’information, et ce contrairement aux principes établis par la clause constitutionnelle de copyright et au Premier Amendement. En effet, le DMCA accorde une protection démesurée aux titulaires de droits. Sur ce point, nous rejoignons les propos de D. Vaver sur les dangers inhérents à tout excès relatif à la protection du droit d’auteur :
The decision to protect, once taken, must be matched by an equally careful decision on how far to protect. Overprotection imposes social costs by stopping or discouraging others from pursuing otherwise desirable activities. Before the public is excluded, clear harm should first be found to the particular right-holder or the intellectual property system as a whole.
68. Afin de rétablir l’équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateur, nous croyons qu’il est essentiel que le Congrès insère une exception générale de fair use au DMCA ou encore, que les tribunaux interprète la loi américaine de manière à favoriser l’exercice d’une telle exception par l’ensemble de la population. L’interdiction de diffusion devra également faire l’objet d’un important assouplissement. Bref, une importante restructuration de la loi s’impose. En l’absence d’une telle réforme, fort à parier que le texte américain ne saurait repousser la menace d’inconstitutionnalité encore très longtemps.
Lex Electronica, vol. 9, n°1, hiver 2004
Conclusion
66. Bien qu’adopté par le Congrès américain dans l’objectif louable de lutter contre le piratage, le DMCA en réalité n’a fait qu’étendre le pouvoir des titulaires de droits au détriment des utilisateurs et il a bouleversé le fragile équilibre qui existait entre les titulaires de droits et le public. C’est bien l’avis de D.L. Burk qui affirme que :
[t]he employment of the anti-circumvention statute to date should come as something of a surprise. The record suggests that the anticircumvention right was intended by Congress as a shield rather than a sword, intended as a means to prevent wholesale misappropriation of copyrighted content, rather than as a means to extend content owners’ exclusivity to cover adjacent, uncopyrighted technologies. Yet the cases brought by rights holders thus far, have been characterized by a decided lack of anything resembling “piracy” or unauthorized copying.
67. En effet, la pratique montre que pour une vaste majorité de titulaires de droits, avec en tête la puissante Recording Industry Association of America (RIAA), les dispositions du DMCA sont perçues comme une invitation à l’intempérance. Depuis son adoption en 1998, ce texte américain a été utilisé à outrance non seulement pour tenter de rendre impossible tout usage équitable d’une œuvre, mais également pour empêcher la diffusion de l’information, et ce contrairement aux principes établis par la clause constitutionnelle de copyright et au Premier Amendement. En effet, le DMCA accorde une protection démesurée aux titulaires de droits. Sur ce point, nous rejoignons les propos de D. Vaver sur les dangers inhérents à tout excès relatif à la protection du droit d’auteur :
The decision to protect, once taken, must be matched by an equally careful decision on how far to protect. Overprotection imposes social costs by stopping or discouraging others from pursuing otherwise desirable activities. Before the public is excluded, clear harm should first be found to the particular right-holder or the intellectual property system as a whole.
68. Afin de rétablir l’équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateur, nous croyons qu’il est essentiel que le Congrès insère une exception générale de fair use au DMCA ou encore, que les tribunaux interprète la loi américaine de manière à favoriser l’exercice d’une telle exception par l’ensemble de la population. L’interdiction de diffusion devra également faire l’objet d’un important assouplissement. Bref, une importante restructuration de la loi s’impose. En l’absence d’une telle réforme, fort à parier que le texte américain ne saurait repousser la menace d’inconstitutionnalité encore très longtemps.
Lex Electronica, vol. 9, n°1, hiver 2004
Publié par Jean-Pierre à 1:31 p.m.
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